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Garantie 1 an Moteurs et Boites Occasion

Article 1 - Objet et effet

Dans le cadre de son service après-vente, le réseau CARECO offre à leurs Clients, au-delà de la garantie nationale, une protection étendue des moteurs et/ou boîtes de vitesses, si les conditions définies ci-après sont toutes remplies.

Si tel est le cas, CARECO FRANCE, coopérative regroupant l’ensemble des centres CARECO, prendra alors en charge, sans franchise, le coût (pièces et main d’œuvre), des réparations ou remplacements nécessaires à la remise en état des moteurs et/ou boîtes de vitesses, réalisés par un professionnel de l’automobile, en cas de panne mécanique de ces matériels et à l’exclusion de tous autres frais éventuellement exposés par le Client, notamment au titre du dépannage, remorquage, stationnement, location de véhicule, etc.

En toute hypothèse, la prise en charge se fait dans la limite du temps d’intervention défini par le barème du constructeur et du taux horaire défini par le réseau CARECO (consultable sur www.careco.fr).

Article 2 – Conditions d’application et définitions

Le Client demandant la mise en œuvre de la présente protection étendue devra avoir respecté intégralement les préconisations de CARECO FRANCE détaillées dans le « Carnet d’entretien Moteurs & Boites de vitesse» remis avec la(les) pièces concernées et consultables à tout moment sur le site Internet www.careco.fr. A défaut, CARECO pourra refuser toute intervention à ce titre.

La prise en charge s’effectue uniquement sur présentation de la facture établie par le professionnel de l’automobile qui a procédé à la réparation et/ou au remplacement concerné.

Sont couverts par la protection étendue CARECO, les moteurs essence, les moteurs diesel et les boîtes de vitesses, destinés aux véhicules de tourisme ou utilitaires légers (P.T.A.C. inférieur à 3,5 T), et pièces de remplacement, en cas de panne mécanique.

Sera considérée comme Panne mécanique, pour l’application de la présente protection étendue, tout dysfonctionnement mécanique d’une ou plusieurs pièces ou organe du moteur ou de la boîte de vitesses garanti, survenant par l’effet d’une cause interne, à la suite ou au cours de l’utilisation normale de celui-ci.

Moteurs : la protection étendue s’applique sur le moteur, toutes les pièces lubrifiées en mouvement, y compris la culasse et les pièces périphériques laissées lors de l’achat sauf mention contraire (carburation, injection, pompe à injection, turbo). Les pièces d’usure (volant bi-masse, embrayage, poulie damper, sondes, pompe à eau, allumage, bobines, durites, pompe à vide…liste non exhaustive) ne sont pas couvertes.

Avant montage, le Client doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs et notamment : filtres à huile, air et carburants, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit distribution (courroies et galets), courroies (alternateur, pompe à eau), produits (liquide de refroidissement, huile).

Toute anomalie au niveau des joints (y compris joint de culasse) doit être signalée dans les 2 mois suivant l’achat du moteur, passé ce délai aucune réclamation ne pourra être enregistrée et aucune prise en charge ne sera réalisée au titre de la protection étendue.

Boites de vitesses : Toutes les pièces lubrifiées de la boîte de vitesses manuelle sont prises en charge ; dans le cas des boîtes de vitesses automatiques, convertisseurs, arbre de turbine, arbre de pompe à huile sont couverts.

La protection étendue s’applique à condition de remplacer les joints de transmission de la boîte de vitesse par des neufs. Toute anomalie au niveau des joints (y compris joints spi d’arbre primaire) doit être signalée dans les 2 mois suivant l’achat de la boîte de vitesses. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être enregistrée et aucune prise en charge ne sera réalisée au titre de la protection étendue.

Pièce de remplacement : si une pièce de remplacement posée par un professionnel est défectueuse dans un kilométrage inférieur à 100 km, les fluides (liquide de refroidissement, huile…), filtres et accessoires remplacés par des neufs lors du montage initial et sur présentation de facture, seront pris en charge.

Article 3 – Exclusions

Ne donnent lieu à aucune prise en charge au titre de la protection étendue :

* les moteurs ou boîtes de vitesses affectés par leurs propriétaires à l’usage de compétition.

* les dommages résultant d’un accident, du vol, du vandalisme, d’un incendie interne ou externe y compris tout incendie causé par une panne prise en charge par la protection étendue CARECO, du gel, de l’excès de froid ou de chaleur extérieure, de l’immersion prolongée ou de l’immobilisation du véhicule ;

* les dommages résultant du transport ou de l’enlèvement du véhicule par une autorité publique ou privée, réquisition ou tout événement ayant soustrait le véhicule à la garde du propriétaire ;

* les frais pouvant être facturés à l’occasion d’une panne si aucune anomalie ou dysfonctionnement du moteur ou de la boîte de vitesse n’a pu être trouvé.

* tout événement, pièce ou organe non énuméré dans la protection étendue ;

* l’entretien courant du véhicule, du moteur ou de la boîte de vitesses couverts par la protection étendue ;

* tout remplacement des pièces programmé par le constructeur et assimilé à l’entretien courant ;

* Les carburants, ingrédients, filtres, accessoires non vendus avec le moteur ;

* tout montage de pièces non conformes au cahier des charges du constructeur ;

* tout événement dommageable antérieur à la prise d’effet de la protection étendue CARECO.

* tout fait intentionnel ou toute négligence de l’utilisateur du véhicule comportant un moteur et/ou une boîte de vitesse couvert(s) par la protection étendue ou d’un tiers ;

* tout élément non conforme aux données d’origine du véhicule selon le constructeur ou tout élément modifié sans accord préalable du constructeur ;

* tout événement consécutif au non-respect des préconisations d’entretien du constructeur ;

* tout dommage consécutif à la rupture, la panne ou le dysfonctionnement mécanique, électrique, ou électronique d’une pièce non couverte par la protection étendue.

Les dispositions du présent Contrat ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article 1641 du Code Civil au profit du Client.

Article 4 - Prise d'effet et durée

La protection étendue CARECO prend effet au moment de l’achat du moteur et/ou de la boîte de vitesse d’occasion chez un membre du réseau CARECO, dès lors que les conditions d’application et de mise en œuvre définies aux présentes sont remplies.

La protection étendue est alors valable pour une durée de 12 mois, dans la limite toutefois d’une distance de 50.000 km parcourus à compter de l’achat du (des) matériels concernés.

Il pourra être mis fin prématurément à la protection étendue si le propriétaire du moteur ou boîte de vitesses ne respecte pas le programme d’entretien de la ou des pièces concernées.

Article 5 - Cessibilité

La protection étendue CARECO peut être cédé en même temps que le véhicule sur lequel la pièce visée par la protection est montée, et poursuivra ses effets jusqu’au terme prévu.

Article 6 - Préconisations de montage et d'entretien

La protection étendue CARECO ne s’applique que si le montage des moteurs et/ou boîtes de vitesse, achetés au sein du réseau CARECO, est conforme aux normes des constructeurs et aux instructions de montage CARECO présentées dans le carnet d’entretien fourni avec la ou les pièces concernées. Toute intervention sur la ou les pièces, mauvais montage ou défaut de mise au point, fait échec à la mise en œuvre de la protection étendue CARECO.

L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel et observer scrupuleusement les prescriptions d’entretien du véhicule pendant la durée de la protection étendue. L’entretien doit être justifié sur présentation de facture et tamponné dans le carnet d’entretien fourni avec la pièce. Le réseau CARECO préconise de faire effectuer l’entretien par un centre CARECO ou un garage agréé.

Article 7 - Territorialité

L’extension de garantie CARECO ne s’applique que sur le territoire national métropolitain.

Article 8 - Mise en œuvre de la protection étendue CARECO

AUCUNE INTERVENTION REALISÉE SANS L’ACCORD EXPRÈS PRÉALABLE DU SERVICE TECHNIQUE CARECO NE SERA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA PRESENTE PROTECTION ETENDUE.

En cas de panne mécanique du moteur ou de la boîte de vitesses garanti, le Client doit, s’il souhaite bénéficier de la protection étendue CARECO :

- informer sous 24h00 le Service Qualité CARECO par téléphone au 01 48 70 06 37 du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 ou par télécopie au : 01 48 70 00 67 ou par courriel à servicequalite@careco.fr puis confirmer par LR AR sous 48h ; Le Service Qualité CARECO procédera alors au rapatriement systématique du véhicule en vue du diagnostic de la panne, dans le centre CARECO (ou le garage agréé) le plus proche ;

- présenter le carnet d’entretien et de garantie, dûment rempli, au réparateur ;

- Avant toute intervention, le réparateur devra adresser au Service Technique CARECO, un rapport technique descriptif de la panne, avec une proposition chiffrée des opérations jugées nécessaires pour remédier aux problèmes identifiés.

Le moteur et/ou la boîte de vitesses remplacé(e)(s) peu(ven)t être réclamé(e)(s) par le Service Qualité CARECO.

Article 9 - Procédure et Montant de prise en charge du dommage

Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne, en accord avec le Service Qualité CARECO et, le cas échéant, à dire de l’expert diligenté par ce dernier.

En cas de contestation, si le propriétaire du moteur ou de la boîte de vitesses désigne à ses frais exclusifs un expert, les coordonnées de celui-ci devront être communiquées au Service Qualité CARECO afin qu’une solution soit recherchée contradictoirement.

Le montant convenu couvrira le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l’origine et l’étendue des dommages et le coût des réparations (pièces et main d’œuvre) entrant dans le champ d’application de la protection étendue CARECO selon le barème du constructeur et du taux horaire défini par le réseau CARECO (45 € HT maximum au 1er janvier 2010).

Lorsqu’il est établi que l’origine de la panne résulte d’une cause non couverte par la protection étendue CARECO, tous les frais résultant de ladite panne demeureront à la charge exclusive du propriétaire du moteur et/ou de la boîte de vitesses.

Le montant de la prise en charge n’inclura pas le coût de démontage en cas d’erreur de diagnostic du réparateur.

L’ensemble des réparations effectuées au titre de la protection étendue CARECO ne pourra dépasser, en toute hypothèse, le montant équivalent à la valeur d’achat de la pièce augmentée de la main-d’œuvre de pose, justifiée sur présentation de la facture.

Diagnostic « Panne totale » : Ce diagnostic est prononcé lorsque le montant de la réparation de la pièce visée par la protection étendue CARECO est égal ou supérieur à sa valeur d’achat telle que celle-ci figure sur la facture d’achat augmentée du montant de la facture de main-d’œuvre de pose.

Dans ce cas, le propriétaire recevra une indemnité correspondant à la valeur du matériel concerné, tel qu’il figure sur la facture d’achat originale de la pièce, après déduction des frais de diagnostic, augmentée du montant de la facture de la main-d’œuvre de pose de la pièce (si celle-ci a été réalisée par un professionnel de l’automobile) et des frais de livraison (qui devront être justifiés par production de la facture d’achat).

En cas de panne totale, le moteur et/ou la boîte de vitesses devra(ont) être restitué(e)(s) au centre CARECO le plus proche.

Après accord du Service Qualité CARECO, le réparateur adressera au Service Qualité CARECO la facture TVA incluse. Le montant garanti sera acquitté par CARECO dans les 30 jours de la présentation de la facture des travaux acquittés.

Article 10 - Dispositions diverses

Toutes fraudes, falsifications ou faux témoignage entraînera automatiquement l’extinction de la protection étendue CARECO, sans préjudice de tous autres droits et recours de CARECO FRANCE à l’encontre du propriétaire de la pièce visée par la protection étendue, notamment aux fins d’obtenir le remboursement de tous les frais exposés par le Centre CARECO et/ou CARECO FRANCE.

Article 11 - Non exécution

CARECO FRANCE s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont il dispose pour effectuer l’ensemble des prestations d’assistance prévues dans le cadre de la protection étendue. Cependant le Centre CARECO ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution ni des retards en cas de force majeure.

Article 12 - Informatique et libertés

Le Client peut demander à CARECO FRANCE communication et rectification de toute information le concernant et figurant sur tout fichier à l'usage de la Société, de ses mandataires et des organismes professionnels.

Ce droit prévu par la loi 78-17 du 06/01/78 peut être exercé à l'adresse suivante :

CARECO France – 14 Rue Scandicci - 93500 PANTIN

Article 13 - Litiges

Notre Service Qualité est à votre disposition aux coordonnées ci-dessus.

Si un désaccord persiste, vous pouvez lui adresser un courrier lui expliquant la situation. Il s’engage à vous répondre dans les 20 jours qui suivront la réception de votre correspondance. Dans tous les cas, notre participation interviendra conformément aux conditions définies au titre de la présente protection étendue.

Sous réserve que les deux parties aient qualité de commerçant, en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de PARIS.

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